J.O. 160 du 12 juillet 2006
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Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile
NOR : EQUA0600881D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
Article 2
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade. »Article 3
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.Article 4
Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent d'administration, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 à 6 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé. »Article 5
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'administration de l'aviation civile sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »Article 6
L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à équivalence de grade, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.Article 8
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les agents d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les agents d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, dans le grade d'agent d'administration de l'aviation civile conformément aux tableaux figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »Article 9
Sont abrogés les articles 8, 9, 14, 15, 16, 17 et 18 du même décret.Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé